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Conditions générales d'utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation du site cap-monta.up.railway.app. Elles s'appliquent à tout visiteur, à tout propriétaire qui publie une annonce et à toute personne qui adresse une demande de séjour.
Version du 17 septembre 20261. Définitions
- Site : le service accessible à l'adresse cap-monta.up.railway.app.
- Éditeur : la personne identifiée dans les mentions légales.
- Propriétaire : la personne qui publie sur le Site une annonce pour un logement dont elle a la disposition.
- Locataire : la personne qui adresse une demande de séjour à un Propriétaire par l'intermédiaire du Site.
- Demande : le message transmis par un Locataire à un Propriétaire pour des dates et un nombre de voyageurs donnés.
2. Rôle du Site
Le Site est un service de mise en relation. Il permet à un Propriétaire de présenter son logement et ses disponibilités, et à un Locataire de le contacter.
L'Éditeur n'est pas partie au contrat de location. Il n'est ni propriétaire, ni mandataire, ni agent immobilier, ni intermédiaire de paiement. Le contrat de location, son prix, ses conditions d'annulation, l'état des lieux, la caution et l'assurance sont convenus directement entre le Propriétaire et le Locataire, sans que l'Éditeur intervienne ni en garantisse l'exécution.
Aucun paiement n'est encaissé par le Site. Une Demande acceptée par un Propriétaire ne vaut pas réservation ferme au sens juridique : elle constate l'accord des deux parties pour conclure entre elles.
3. Accès au Site
La consultation des annonces et l'envoi d'une Demande ne nécessitent pas de compte. La publication d'une annonce nécessite un compte, créé avec une adresse électronique valide. Le titulaire du compte est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site sans pouvoir la garantir. Il peut en suspendre l'accès pour maintenance, sans préavis ni indemnité.
4. Obligations du Propriétaire
En publiant une annonce, le Propriétaire déclare et s'engage à :
- avoir le droit de mettre le logement en location, et respecter le règlement intérieur du domaine sur lequel il est implanté ainsi que, le cas échéant, l'accord du gestionnaire du domaine ;
- publier des informations exactes : type de logement, capacité, équipements, quartier, photographies correspondant au logement effectivement proposé ;
- maintenir son calendrier de disponibilités et sa grille tarifaire à jour, et retirer sans délai les périodes déjà louées par un autre canal ;
- répondre aux Demandes reçues dans un délai raisonnable ;
- respecter ses obligations fiscales et déclaratives, notamment la déclaration en mairie lorsqu'elle est requise et la déclaration des revenus tirés de la location ;
- ne publier que des contenus dont il détient les droits.
Le Propriétaire concède à l'Éditeur, pour la durée de publication de son annonce, le droit non exclusif et gratuit de reproduire et d'afficher ses textes et photographies sur le Site et dans les résultats des moteurs de recherche. Ce droit s'éteint au retrait de l'annonce.
5. Obligations du Locataire
- fournir des informations exactes dans sa Demande, notamment le nombre réel de voyageurs, enfants compris ;
- utiliser le formulaire de Demande pour un projet de séjour sincère, à l'exclusion de toute prospection commerciale ;
- prendre connaissance du règlement intérieur du domaine avant de s'engager.
6. Contenus interdits
Sont notamment interdits sur le Site : les annonces mensongères ou pour un logement inexistant, les contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers, les contenus à caractère sexuel, la publicité pour un service tiers, et toute tentative de contournement du Site à des fins frauduleuses.
L'Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions, et suspendre le compte concerné. Le titulaire en est informé et peut présenter ses observations.
7. Sécurité et usage normal du Site
Il est interdit d'entraver le fonctionnement du Site, d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, de tenter d'accéder à des données auxquelles on n'a pas droit, ou de contourner les limitations de fréquence des requêtes mises en place.
8. Responsabilité
Les informations affichées dans les annonces, y compris les disponibilités et les tarifs, sont fournies par les Propriétaires. L'Éditeur ne les contrôle pas et ne peut en garantir l'exactitude ni l'actualité.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée à raison d'un litige entre un Propriétaire et un Locataire, de l'annulation d'un séjour, de l'état ou de la conformité d'un logement, ni d'un dommage subi pendant un séjour.
L'Éditeur reste responsable de ses propres manquements dans la fourniture du Site, dans les limites permises par la loi.
9. Gratuité et évolution du service
La publication d'annonces et l'envoi de Demandes sont gratuits. Aucune commission n'est prélevée sur les locations. Si un service payant était introduit, il ne s'appliquerait qu'après information préalable et acceptation explicite.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date figure en tête. Les titulaires d'un compte sont informés des modifications substantielles par courriel.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction française compétente.